Le règlement intérieur
Retrouvez un extrait du règlement intérieur du crématorium de Nantes. Cliquez sur le PDF pour le télécharger en intégralité
I. Organisation
Article 1 - Statut du crématorium
Le crématorium de Nantes est un établissement ouvert au public régi par les articles L. 2223-40, L. 2223-41, L. 2223-26, L. 2223-31, L. 2223-34 du Code Général des Activités Territoriales ainsi que de façon générale, tous les articles réglementant les services funéraires.
Le crématorium de Nantes fait l'objet d'une convention de délégation de service public conclue le 22 janvier 2015
Article 2 - Autorisations administratives
Le crématorium de Nantes est autorisé par arrêté du Préfet du département de Loire-Atlantique en date du 3 février 2014.
L’attestation du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Pays de Loire en date du 14 février 2013, certifie que le crématorium de Nantes est conforme aux prescriptions des articles D.2223-99 à D.2223-109 du Code Général des Collectivités Territoriales.
